Conditions d’utilisation

T-1Qu'est-ce que FridgeMath ?

FridgeMath est une application de budget personnel et de suivi financier qui permet de classer les opérations saisies ou importées, d'établir des budgets et de calculer des estimations et prévisions. FridgeMath n'est pas une banque, un conseiller en placement, un planificateur financier agréé, un prêteur, un conseiller fiscal ni un service de transfert d'argent. Elle ne détient ni ne déplace votre argent. Nous ne fournissons aucun conseil personnalisé en matière de finances, de placement, de fiscalité ou de droit.

Les renseignements affichés peuvent être incomplets, tardifs ou inexacts. Les connexions bancaires peuvent omettre, modifier, dupliquer ou retarder des opérations; les données importées peuvent contenir des erreurs; les calculs et prévisions budgétaires dépendent des renseignements et hypothèses fournis. Vérifiez toujours les sommes importantes au moyen des relevés originaux avant de prendre une décision importante. Cet avertissement ne vous fait renoncer à aucun droit légal si notre service est défectueux ou si nous faisons preuve de négligence.

Disponibilité internationale. FridgeMath est exploité depuis le Canada et peut être accessible depuis différents pays par les sites et plateformes d'applications compatibles. Les personnes situées dans l'UE/EEE et au Royaume-Uni peuvent s'inscrire aux forfaits gratuits et, lorsqu'ils sont disponibles, acheter des forfaits payants admissibles par Stripe Managed Payments; FridgeMath ne les exclut pas du seul fait de leur emplacement. Les connexions bancaires, achats d'abonnements, devises et certaines fonctions dépendent de nos prestataires et des exigences locales applicables. L'accès depuis un territoire ou l'emploi d'une langue ne garantit pas que toutes les fonctions y soient offertes. Les droits applicables en matière de confidentialité et de consommation demeurent en vigueur indépendamment des présentes Conditions.

Nous ne menons pas de campagnes publicitaires ciblant spécifiquement l'UE/EEE ou le Royaume-Uni. Cela ne limite aucun droit découlant des lois locales applicables.

T-2Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte ou utiliser FridgeMath.
• Fournissez des renseignements exacts et protégez vos identifiants et méthodes d'authentification. Avertissez rapidement Afficher l’adresse courrielsecurity@fridgemath.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
• Vous êtes responsable des actions que vous autorisez à partir de votre compte et du choix des autorisations de partage des budgets, mais non des pertes dont la loi nous rend responsables ni des actes échappant à votre contrôle raisonnable.
• Chaque personne devrait utiliser son propre compte. Vous ne devez pas accéder au compte d'autrui sans autorisation.
• Nous pouvons procéder à des vérifications de sécurité raisonnables afin de protéger les comptes et de respecter la loi.

T-3Propriété, licences et budgets partagés

Vous conservez vos droits sur les renseignements et fichiers que vous saisissez ou téléversez. Vous accordez à Orendasys un droit limité et non exclusif d'héberger, sauvegarder, transmettre et traiter ces éléments uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et soutenir les services que vous choisissez, y compris afficher un budget partagé aux membres autorisés. Nous n'acquérons pas la propriété de vos renseignements financiers, ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

N'ajoutez des renseignements et n'invitez des membres que si vous détenez les droits ou autorisations nécessaires. Les rôles de partage du budget déterminent ce que les membres invités peuvent consulter ou modifier; une invitation peut dévoiler des soldes, opérations, pièces jointes, notes et renseignements concernant d'autres membres. Vous pouvez consulter et modifier les permissions disponibles dans l'application. Si vous quittez un budget partagé ou fermez votre compte, les renseignements de ce budget peuvent demeurer accessibles aux autres membres conformément à la Politique de confidentialité.

Le logiciel FridgeMath, ses marques de commerce et les autres éléments du service appartiennent à Orendasys ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit révocable et incessible d'utiliser le service à des fins de budget personnel et familial, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

T-4Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser FridgeMath illégalement; accéder sans autorisation à des comptes ou données financières; tenter de contourner la sécurité ou les restrictions des forfaits; perturber les autres utilisateurs; ni revendre ou exploiter FridgeMath comme service commercial pour des tiers sans permission. La divulgation responsable des vulnérabilités est bienvenue à Afficher l’adresse courrielsecurity@fridgemath.com; obtenez l'autorisation avant tout test intrusif.

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier l'accès en cas de violation importante, de menace grave pour la sécurité ou d'exigence légale. Lorsque cela est légal et raisonnablement possible, nous en expliquerons la raison et offrirons une occasion de résoudre les problèmes moins urgents. Une suspension ne supprime pas les droits aux remboursements légaux ou aux exportations de données. Nous n'excluons pas notre responsabilité pour nos propres erreurs lorsque la loi nous en rend responsables.

T-5Forfaits gratuits et payants, renouvellements, taxes et résiliation

Avant le lancement des paiements : Aucun forfait payant n'est offert et aucun montant n'est débité. Les dispositions ci-dessous concernant les forfaits payants s'appliquent seulement lorsque les achats sont activés et que les renseignements obligatoires au paiement ainsi que les mécanismes de droits des consommateurs fonctionnent.

Lorsque les paiements sont activés :

• La page des forfaits et le paiement affichent les caractéristiques du forfait, son prix, sa devise, les taxes applicables, le total à payer, la fréquence de facturation, la durée initiale, les conditions de renouvellement automatique et les instructions de résiliation et de rétractation. Le montant et les conditions confirmés au paiement régissent l'achat, sous réserve des lois impératives.
• Les forfaits payants sont facturés d'avance pour la période mensuelle ou annuelle choisie. À moins de résilier avant la prochaine date de facturation, ils sont renouvelés automatiquement pour la période annoncée. Vous devez consentir activement aux frais récurrents; nous fournirons un enregistrement accessible de l'accord et un reçu ou une autre confirmation durable.
• Vendeur officiel et paiement : Les achats payants sont effectués par Stripe Managed Payments, avec le dispositif de vendeur officiel (« merchant of record ») de Link de Stripe présenté au paiement. Stripe/Link encaisse et traite les paiements, envoie les reçus et factures et fournit le soutien concernant les transactions. Les conditions d'achat applicables de Stripe/Link affichées au paiement s'appliquent également. Orendasys demeure responsable de la fourniture de FridgeMath, de ses fonctionnalités, de la qualité du service et du soutien produit selon les présentes Conditions. L'achat par Stripe n'efface aucun droit légal de consommateur opposable à Orendasys.
• Données de facturation minimales : Pour offrir les fonctions payantes et le soutien aux abonnements, FridgeMath entend ne conserver que les identifiants client/abonnement Stripe, le forfait, l'état, la période de facturation, le montant, la devise et le pays de facturation. Stripe/Link traite séparément les renseignements complets de paiement et de facturation.
• Taxes : Pour les transactions Managed Payments dans les territoires couverts par son programme de taxes indirectes, Stripe est responsable du calcul, de la perception, de la déclaration et du versement des taxes de vente, TVA et TPS/TVH applicables. Dans les territoires non couverts par sa prise en charge des obligations fiscales, Orendasys peut demeurer responsable du respect des obligations locales relatives aux taxes indirectes même lorsqu'une transaction utilise Managed Payments. Les taxes et le montant total sont affichés au paiement selon la loi.
• Devise : Stripe peut afficher des prix en devise locale, et les frais récurrents convertis peuvent fluctuer selon les taux de change même lorsque le prix de base du forfait demeure inchangé. Votre banque ou émetteur de carte peut imposer des frais distincts. Vérifiez la devise et le total au paiement. Nous ne considérerons pas une variation attribuable exclusivement au taux de change comme une modification du prix de base du forfait.
• Gérer et résilier les abonnements : Dans l'application FridgeMath web, iPhone ou Android, ouvrez Paramètres > Facturation > Gérer l'abonnement. Cela ouvre l'interface appropriée de gestion des abonnements Stripe/Link, où les abonnements admissibles peuvent être gérés ou résiliés. Vous pouvez également gérer les commandes dans votre compte Link (la création ou connexion d'un compte Link peut être nécessaire après un paiement en tant qu'invité) ou écrire à Afficher l’adresse courrielbilling@fridgemath.com. La résiliation arrête les renouvellements automatiques futurs et laisse normalement les fonctions payantes accessibles jusqu'à la fin de la période prépayée en cours; elle n'exerce pas en soi un droit légal distinct de rétractation, ne demande pas de remboursement et ne supprime pas votre compte FridgeMath. Nous coordonnons les droits d'accès et les actions de paiement nécessaires avec Stripe.
• Stripe/Link envoie les reçus, factures et certains messages concernant les abonnements. Des avis supplémentaires de renouvellement, d'essai ou de résiliation peuvent être exigés. Nous veillerons à l'envoi des avis légalement obligatoires, qu'ils soient transmis par Stripe ou par Orendasys.
• Nous annoncerons une hausse future de prix ou une réduction importante des droits du forfait au moins 30 jours à l'avance, ou plus longtemps si la loi l'exige. Aucune hausse ne modifie une période déjà payée. Nous recueillerons un nouveau consentement ou offrirons la résiliation et tout remboursement légalement requis lorsque applicable.
• Normalement, la résiliation d'un abonnement empêche le renouvellement suivant plutôt que de rembourser la période déjà utilisée. Stripe/Link offre un processus de demande de remboursement concernant les paiements, régi par ses conditions d'achat et de remboursement applicables, sous réserve des lois impératives. Vous pouvez contacter le soutien aux paiements Link ou Afficher l’adresse courrielbilling@fridgemath.com; nous aiderons pour les problèmes liés au produit et coordonnerons tout remboursement obligatoire avec Stripe. Rien ici ne limite les droits légaux de rétractation, de résiliation, de remboursement ou de garantie du consommateur. Si nous cessons un service payant avant la fin d'une période prépayée, nous organiserons le remboursement exigé par la loi, incluant normalement une somme appropriée pour la période inutilisée.
• Un défaut de paiement ou un passage à un forfait inférieur ne supprime pas automatiquement vos données budgétaires existantes. La synchronisation bancaire et les fonctions propres au forfait peuvent cesser, mais les données disponibles demeurent accessibles pour utilisation manuelle et exportation, sous réserve des limites communiquées avant l'achat.

Droit légal de rétractation dans l'UE/EEE et au Royaume-Uni (lorsque des abonnements payants y sont offerts). Les consommateurs disposent généralement d'un délai légal de rétractation ou de résiliation de 14 jours pour les prestations à distance admissibles, sous réserve d'exceptions locales et de règles différentes pour les contenus numériques. Le commencement immédiat d'un service numérique continu ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Si vous demandez expressément que le service commence durant ce délai, puis vous rétractez, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être exigible si la loi le permet et si les avis et consentements nécessaires ont été donnés. Nous fournirons l'explication obligatoire avant l'achat, tout formulaire type de rétractation applicable et l'accusé de réception requis au paiement. Pour exercer ce droit, contactez le soutien aux paiements Stripe/Link, en identifiant l'achat et en précisant que vous exercez votre droit légal de rétractation, ou écrivez à Afficher l’adresse courrielbilling@fridgemath.com. Là où requis, nous offrirons également une fonction de rétractation légale distincte et clairement identifiée, différente de Gérer l'abonnement, permettant une soumission en ligne, un accusé de réception et une confirmation sur support durable; elle pourra passer par une interface Stripe/Link conforme ou par FridgeMath, selon l'implémentation vérifiée. Nous coordonnerons les demandes légitimes avec Stripe afin qu'elles soient traitées et confirmées. Pour les contrats à distance en ligne de l'UE assujettis à l'obligation de fonction de rétractation en ligne, une fonction bien accessible, un accusé de réception et une confirmation durable doivent être disponibles conformément à la loi.

Soutien Stripe/Link et FridgeMath. Pour les débits, reçus, factures, litiges de paiement et remboursements du côté paiement, utilisez le soutien aux paiements Link. Pour les fonctionnalités FridgeMath, erreurs, accès au forfait ou fourniture du service, écrivez à Afficher l’adresse courrielsupport@fridgemath.com. Pour les demandes concernant les deux, écrivez à Afficher l’adresse courrielbilling@fridgemath.com et nous coordonnerons avec le prestataire de paiement. Nous n'obligeons pas les clients à régler une plainte relative au service FridgeMath exclusivement avec Stripe.

T-6Connexions bancaires

Les connexions sont facultatives et actuellement facilitées par Plaid là où disponibles. Notre accès est conçu pour être en lecture seule et ne peut initier de virements. La couverture bancaire et la synchronisation dépendent de tiers; les connexions peuvent expirer ou échouer. Vous devez être autorisé à accéder à tout compte connecté. Plaid et l'institution financière peuvent présenter des avis ou conditions distincts pour leurs services; la connexion par Plaid n'écarte pas les responsabilités légales de FridgeMath. Quand vous déconnectez une connexion bancaire Plaid par FridgeMath, nous utilisons son point d'accès /item/remove pour la révoquer, invalider le jeton associé et arrêter les nouvelles synchronisations. Si une connexion comprend plusieurs comptes, sa déconnexion touche tous les comptes associés. L'historique financier déjà importé reste dans le budget jusqu'à suppression par un utilisateur autorisé ou suppression du budget, sous réserve de notre Politique de confidentialité et d'obligations légales limitées de conservation. Une reconnexion ultérieure nécessite une nouvelle autorisation Plaid. Si la révocation échoue, l'application ne doit pas afficher la connexion comme déconnectée avec succès tant que le problème n'est pas résolu.

T-7Disponibilité, maintenance et modifications des fonctionnalités

Nous faisons des efforts raisonnables pour exploiter et sécuriser FridgeMath, mais ne garantissons ni une disponibilité permanente ni la connectivité continue d'une institution donnée. Nous pouvons effectuer de la maintenance, corriger des erreurs et mettre à jour le service. Nous annoncerons les interruptions importantes raisonnablement à l'avance lorsque possible. Cette clause ne permet pas de refuser les normes de prestation obligatoires, recours ou droits des consommateurs. Nous vous aviserons avant la suppression importante d'une fonction payante et fournirons les options de résiliation ou de remboursement exigées par la loi.

T-8Fermeture de compte et fin du service

Vous pouvez supprimer votre compte par Paramètres > Votre compte; pensez à exporter vos renseignements auparavant. La suppression du compte peut ne pas supprimer le contenu de budgets partagés encore utilisés par d'autres membres, et certaines sauvegardes ou données légalement requises peuvent subsister pendant des périodes limitées selon notre Politique de confidentialité. L'historique des changements sur 30 jours peut annuler certaines modifications ordinaires, mais ne peut restaurer des données financières après confirmation de leur suppression définitive par un utilisateur autorisé.

Nous pouvons résilier les comptes en cas de manquements importants à T-4 ou lorsque nécessaire pour la sécurité ou la conformité légale, normalement avec préavis sauf urgence. Si nous cessons entièrement FridgeMath, nous visons un préavis d'au moins 60 jours et le maintien des exportations disponibles durant cette période. Nous rembourserons les services prépayés non fournis lorsque la loi l'exige et fournirons normalement un remboursement proportionnel au temps d'abonnement inutilisé lorsque nous mettons fin au service sans manquement de votre part. Nous accorderons tout préavis ou recours supplémentaire exigé par les lois locales de protection du consommateur.

T-9Garanties et responsabilité

FridgeMath est un outil de budget personnel et de tenue de comptes financiers, et non une banque ou un service de conseils financiers.

Les renseignements provenant d'institutions financières et de tiers peuvent être incomplets, tardifs ou inexacts. Les prévisions et calculs financiers dépendent des renseignements et hypothèses de base. Vous devriez vérifier indépendamment les données financières importantes avant de prendre des décisions ayant des conséquences importantes.

Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes provenant uniquement des institutions financières tierces ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, sauf lorsque la loi nous en rend responsables.

Nous demeurons responsables de notre propre conduite et de nos obligations dans la mesure exigée par la loi, y compris les protections du consommateur, les obligations de protection des renseignements et la responsabilité découlant de notre négligence ou d'une rupture de contrat.

Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite les droits ou recours qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

T-10Modifications des Conditions

Les présentes Conditions prennent effet à la date indiquée avec la version définitive publiée pour acceptation. Chaque version révisée indiquera sa date d'entrée en vigueur et sa date de dernière mise à jour. Nous conserverons un historique des versions et une preuve interne de la version expressément acceptée par chaque titulaire de compte, avec l'heure d'acceptation, sous réserve des règles de conservation de notre Politique de confidentialité. Vous pouvez demander ou obtenir la version qui vous est applicable.

Nous pouvons modifier ces Conditions pour refléter les évolutions de FridgeMath ou les exigences juridiques, opérationnelles et de sécurité. Pour les modifications importantes ordinaires, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel et dans l'application, ou un délai plus long si la loi l'exige. Nous décrirons les changements, leur date d'effet et les droits pertinents de résiliation ou remboursement. Des changements urgents pour répondre à une menace de sécurité active, prévenir des abus ou respecter la loi peuvent prendre effet plus tôt si un préavis n'est pas raisonnablement possible; nous expliquerons et notifierons dès que raisonnablement possible, sous réserve de restrictions légales. Nous n'utiliserons pas cette exception pour contourner le délai ordinaire concernant les hausses de prix, réductions de fonctions payantes ou autres changements commerciaux non urgents.

Lorsque la loi exige un accord exprès, nous l'obtiendrons avant qu'une disposition révisée ne vous lie. L'utilisation continue de FridgeMath ne fait pas renoncer à un droit légal et ne remplace pas le consentement exigé par la loi. Si vous refusez un changement applicable et ne pouvez raisonnablement poursuivre le service payant concerné, vous pouvez résilier et recevoir tout remboursement légalement dû. Les révisions ne suppriment pas rétroactivement des droits déjà acquis.

T-11Droit applicable, litiges de consommation et conditions du fournisseur de paiement

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur ou de conflits de lois qui vous sont applicables.

Les tribunaux de l'Ontario peuvent connaître des litiges lorsqu'ils sont compétents. L'Ontario n'est pas un ressort exclusif pour les litiges de consommation. Rien dans ces Conditions ne vous empêche de saisir un tribunal, un régulateur ou un organisme de règlement des différends accessible en vertu de la loi impérative applicable, ni ne vous prive des protections obligatoires du consommateur dans votre pays ou lieu de résidence habituelle. Les présentes Conditions n'imposent aucun arbitrage ni renonciation aux actions collectives.

Conditions distinctes de Stripe/Link. Quand vous achetez un abonnement payant par Stripe Managed Payments, les conditions du vendeur officiel Stripe/Link présentées au paiement régissent également la transaction, la facturation et les procédures applicables de remboursement et de contestation côté paiement. Les présentes Conditions FridgeMath continuent de régir la fourniture de l'application et des services connexes par Orendasys Inc. Les conditions d'achat Stripe/Link n'éliminent aucun recours ou droit de consommateur que vous pourriez avoir contre Orendasys en vertu de la loi applicable. En cas de conflit, les protections impératives du consommateur prévalent.

T-12Coordonnées et avis aux consommateurs

Exploitant : Orendasys Inc., société constituée en Ontario, Canada. Correspondance postale : Orendasys Inc., Afficher l’adresse7163 Yonge Street, Unit 103, Thornhill, Ontario L3T 0C8, Canada. Cette adresse sert au courrier et aux avis; le siège social enregistré d'Orendasys Inc. demeure à Vaughan, Ontario. Elle ne signifie pas que l'unité de Thornhill est le lieu d'exploitation de FridgeMath. Téléphone professionnel (ligne de correspondance partagée, appels acheminés à Orendasys) : Afficher le numéro+1 905-763-9696. Général : Afficher l’adresse courrielhello@fridgemath.com Assistance : Afficher l’adresse courrielsupport@fridgemath.com Facturation et résiliation : Afficher l’adresse courrielbilling@fridgemath.com; assistance aux transactions de paiement : Stripe/Link Confidentialité : Afficher l’adresse courrielprivacy@fridgemath.com Sécurité : Afficher l’adresse courrielsecurity@fridgemath.com